Droit à l'information
Historique
La Journée internationale du droit à l’information a été instaurée en 2002 à Sofia, en Bulgarie, dans le cadre d’une rencontre internationale entre défenseurs du droit à l’information (site en anglais seulement). Cette journée a pour objectif de sensibiliser les citoyens à leur droit d’accéder à l’information détenue par les institutions gouvernementales. Elle vise aussi à promouvoir la liberté d’information comme fondement de la démocratie et de la bonne gouvernance.
Depuis sa création, la Journée internationale du droit à l’information est célébrée annuellement le 28 septembre aux quatre coins du monde.
En 2015, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) a proclamé le 28 septembre Journée internationale de l'accès universel à l'information.
Considérant que bon nombre d’organisations de la société civile et d’instances gouvernementales à travers le monde soulignaient déjà cette journée toute spéciale, l'Assemblée générale des Nations Unies a également adopté, dans sa résolution 74/5 du 15 octobre 2019, le 28 septembre comme Journée internationale de l'accès universel à l'information.
Les 10 principes du droit à l'information
Depuis l’instauration de la Journée internationale du droit à l’information, certains principes au cœur du mouvement pour le droit à l’information se sont dégagés.
- L’accès à l’information est un droit universel.
- L’accès est la règle ; le secret est l’exception.
- Le droit s’applique à tous les organismes publics.
- La procédure de demande devrait être simple, rapide et gratuite.
- Les responsables ont l’obligation d’aider les demandeurs.
- Les refus doivent être justifiés.
- L’intérêt public a préséance sur le secret.
- Chacun a le droit de faire appel d’une décision défavorable.
- Les organismes publics devraient publier systématiquement l’information de base.
- Le droit à l’information devrait être garanti par un organisme indépendant.
Droit d’accès à l’information au Maroc
La protection des données à caractère personnel est régie au Maroc par la loi 09-08 adoptée en 2009. Le droit d’accès à l’Information est quant à lui, porté par la loi 31-13 entrée en vigueur en 2019.
Présentation de la loi 31.13 relative au droit d’accès à l’information
Conformément aux dispositions de la Constitution, notamment son article 27, la loi 31.13 relative au droit d’accès à l’information fixe le champ d’application du droit d’accès à l’information détenues par les administrations publiques, les institutions élues et les organismes investis de mission de service public, ainsi que les conditions et les modalités d’exercice de ce droit.
Qu'est-ce que le Droit d'Accès à l'Information (DAI)?
Le DAI permet à tous les citoyens marocains ainsi qu'aux personnes étrangères résidant au Maroc de façon légale d'accéder aux informations détenues par les institutions ou les organismes concernés.
Les informations doivent être publiées de manière proactive, par tous les moyens possibles de publication, en particulier sur les portails nationaux des données publiques ou les sites Web des administrations ou des institutions. Si vous n’y trouvez pas l'information que vous recherchez, vous pourriez alors adresser une demande d’accès à l’information à l'administration ou l’institution qui en dispose.
À qui adressez-vous votre demande d’information publique?
À la personne chargée du DAI : Toute institution ou organisme concerné par le DAI doit désigner officiellement une personne qui sera en charge de recevoir votre demande d’accès à l’information et vous délivrera l’information demandée, si cette dernière ne figure pas dans la liste des exclusions au droit d’accès à l’information, telles que prévues dans l’article 7 de la loi 31.13.
Concrètement, comment déposer la demande ?
Vous adressez votre demande d’accès à l’information à travers :
- Le dépôt direct contre récépissé,
- L’envoi par courrier postal,
- L’envoi par courrier électronique contre accusé de réception,
- Le portail dédié aux demandes d'accès à l'information (www.chafafiya.ma)
Reagarder aussi l'intervention de Mr. Omar Seghrouchni, président de la Commission Nationale de contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) et président de la Commission du Droit d'Accès à l'Information (CDAI)
SOURCE : MAP